La clause d’arbitrage n’est pas opposable à l’action autonome du Ministre de l’Economie dans le cadre des dispositions de l’article L442-6 III du Code de Commerce.

Par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 (n°15-21.811), la Cour rappelle que « l’article L. 442 -6, III, du code de commerce réserve au ministre chargé de l’économie la faculté de saisir le juge pour faire cesser des pratiques illicites et prononcer des amendes civiles, l’arrêt énonce, à bon droit, que l’action ainsi attribuée au titre d’une mission de gardien de l’ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet ; que, le ministre n’agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d’appel a caractérisé l’inapplicabilité manifeste au litige de la convention d’arbitrage du contrat de distribution ; que le moyen n’est pas fondé. » 

Le principe « compétence compétence » ne peut donc s’appliquer.

Frédéric Fournier
Avocat associé