Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

La demande d’avis portait sur l’application de ces délais à un contrat de vente de marchandises entre un vendeur étranger et un acheteur établi en France et dont le contrat est soumis à la loi française et à la compétence du juge français.

Or dans l’hypothèse d’un contrat de vente internationale de marchandises, la loi française contient deux dispositions contradictoires : 

• L’article L 441-6-I alinéa 9 du Code de commerce qui prévoit que le délai de paiement ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.  Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

• Lorsque le contrat n’exclut pas expressément son application, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui laisse les parties libres dans la détermination du moment du paiement.

Dans un avis du 24 juin 2016, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) estime qu’ « il est permis de considérer que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la Convention de Vienne ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le Code de commerce (…). Les délais de paiement convenus entre les parties ne devraient pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier, c’est-à-dire traduire un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques des usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyale, compte tenu de la nature du produit ».

La Commission prend soin de préciser que ce débat n’est pas affecté par la qualification de loi de police de l’article L 441-6-I 9 du Code de commerce que la CEPC a reconnue dans un avis du 6 janvier 2016.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée