Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Alors que la société du Grand Paris vient d’annoncer la fin du cycle des enquêtes publiques et l’achèvement, au 28 juin 2016, des dernières enquêtes en cours et, partant, la délivrance des dernières déclarations d’utilité publique, le Gouvernement a récemment pris un décret visant à centraliser l’ensemble des procédures d’expropriation auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappelons que concomitamment ou postérieurement aux éventuels contentieux introduits contre les Déclarations d’utilité publiques (DUP), le Conseil d’Etat ayant déjà pu en être saisi (cf. CE, 22 juin 2016, SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. » (cf. art. 7, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris). 

Les propriétaires de biens – ainsi que les professionnels exploitant des fonds de commerces – situés sur le trajet du projet du Grand Paris vont donc désormais devoir faire face aux procédures d’acquisition qui vont être mises en œuvre par la société du Grand Paris

Ce processus, qui est encadré par la loi (cf. le Code de l’expropriation), implique notamment de faire fixer par le juge judiciaire l’indemnité d’expropriation ou de préemption (à moins que les parties n’aient trouvé une solution amiable entre elles).

Compte tenu de la complexité de l’opération, mais également probablement de la nécessité d’obtenir une certaine homogénéité judiciaire, le Gouvernement a adopté un décret le 17 juin 2016 par lequel il a décidé que l’ensemble du contentieux de l’expropriation lié à la réalisation du réseau du Grand Paris est désormais centralisé auprès du tribunal de grande instance de Paris (cf. Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris).

Ce décret, qui est d’effet immédiat, s’applique donc aux procédures en cours pour lesquelles l’ordonnance de « transport sur les lieux » n’a pas encore été notifiée aux parties.

Alexandre Le Mière
Avocat Associé

(Cabinet de droit des affaires, Redlink dispose d’une expertise concrète en droit de l’expropriation et de préemption urbain : aux services des propriétaires privés d’immeubles et/ou de fonds de commerce, il met en œuvre les actions et démarches visant à remettre en cause les acquisitions forcées mises en œuvre par les expropriants et/ou à obtenir des indemnisations à la hauteur de la valeur des biens et/ou des pertes subies par les fonds de commerce expropriés ou préemptés).