Démarchage téléphonique Bloctel – Do Not Call : la liste rouge est en place

Réplique du Do Not Call mis en place aux Etats-Unis par la Federal Trade Commission, Bloctel permet aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du nouveau code de la consommation. Il remplace le Pacitel, mais requiert une réinscription par le consommateur. Ce dispositif s’ajoute au dispositif indépendant de blocage des spams vocaux et SMS, pour lesquels un numéro de signalement au 33 700. 

La protection commence trente jours après l’inscription et demeure valable 3 ans.

En cas de non respect de son inscription, le consommateur peut remplir le formulaire de réclamation à l’adresse www.bloctel.gouv.fr pour que la DGCCRF intervienne.

Le démarchage est autorisé, même à l’égard des consommateurs « bloctelés », en cas de relations contractuelles préexistantes ou pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Le professionnel en cas d’infraction encourt une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et  75 000 € maximum pour une personne morale.

Frédéric Fournier
Avocat Associé