Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre

Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.

Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission. 

Plus surprenant, est l’article additionnel envisagé après l’article 31 du projet de loi qui modifierait également l’article L. 441-7 du Code de commerce (on ne vise pas à ce stade les relations avec grossistes L441-7-1) pour permettre, pour les produits alimentaires, l’adoption d’une convention écrite pluriannuelle conclue pour plus d’un an et jusqu’à trois ans. « L’adoption de conventions pluriannuelles est de nature à sécuriser les fournisseurs mais surtout les producteurs en leur donnant une visibilité sur leurs débouchés et en leur permettant d’avoir des perspectives de développement » selon la Commission.

Il s’agirait là d’une révolution vers plus de flexibilité dans les négociations. A suivre donc.

Frédéric Fournier
Avocat Associé