Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner
Le décret d’application de la loi Macron (D. n° 2016-660 du 20 mai 2016) vient d’être publié au JO du 25 mai 2016.
Entrée en vigueur : 1er août 2016.
Ses apports sont essentiels en matière de procédure. Il faudra à présent systématiquement chercher des moyens de procédure, ils sont multiples du fait du décret, pour régler et gagner les dossiers difficiles.
Quelques points importants du décret :
Représentation des salariés : avocat obligatoire en appel et procédure écrite – vérifier les actes d’appel et la procédure.
En cas de représentation devant le CPH : plus besoin d’un motif légitime. Donc plus besoin de lettre d’excuses.
Pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 : passage des articles 931 et suivants du CPC aux articles 899 du CPC.
En d’autres termes, la « nouvelle » procédure d’appel (procédure écrite) – qui n’est plus tout à fait nouvelle – sera applicable, avec les sanctions qui vont avec : caducités de déclaration d’appel, irrecevabilités de conclusions, conclusions récapitulatives obligatoires, appel et notification des actes par le RPVA sous peine de nullité de l’appel, etc.
Demandes nouvelles devant la Cour d’appel: elles peuvent être écartées
Les demandes nouvelles en appel ne seront quasiment plus recevables : le décret a supprimé l’article R. 1452-7 du Code du travail qui posait la recevabilité des demandes nouvelles y compris en appel. Il faut désormais suivre les conditions fixées par les articles 563 à 566 du Code de procédure civile.
Saisine du CPH : vérifier les saisines
Pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016, la requête devra contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces seront énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau seront établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
A l’origine les mots « à peine de nullité » existaient dans le texte.
Ils ne sont plus dans le décret mais la question reste ouverte et le moyen pourra être soulevé.
Résolution amiable des différends
Le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé peut, quel que soit le stade de la procédure imposer une médiation aux parties.
Unicité d’instance : abrogée
Ainsi, plusieurs instances successives deviennent possibles sur le fondement d’un même contrat de travail. Mais il sera désormais possible de faire des incidents sur la prescription. En effet la requête introductive d’instance ne devrait plus interrompre la prescription pour toutes les demandes.
Demandes nouvelles devant le conseil de prud’hommes : elles peuvent être écartées
Le troisième alinéa de l’article R. 1454-19 du Code du travail issu du décret, précise que devant le bureau de jugement « sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
Conclusion : les arguments de procédure deviennent essentiels dans le procès prud’homal.
Benjamin Louzier
Avocat Associé