Plan d’action sur la TVA : la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne

Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.  

VAT Action Plan: Commission presents measures to modernise VAT in the EU

“Today’s Action Plan is the first step towards a single EU VAT area which is equipped to tackle fraud, to support business and help the digital economy and e-commerce.”

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1022_en.htm

Frédéric Fournier
Avocat associé