Données personnelles, encore : la directive de 1995 est morte, Vive le règlement 2016 !
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. Il sera effectif en 2018 et les entreprises devront s’y adapter. En synthèse, le règlement comporte les principes suivants.
Les nouvelles règles incluent des dispositions sur:
- le droit à l’oubli ;
- le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles ;
- le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services ;
- le droit d’être informé en cas de piratage des données ;
- la garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible ; et
- une mise en œuvre plus stricte et des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise, dans le but de décourager la violation des règles.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160407IPR21776/R%C3%A9forme-sur-la-protection-des-donn%C3%A9es-des-r%C3%A8gles-adapt%C3%A9es-%C3%A0-l’%C3%A8re-num%C3%A9rique
Frédéric Fournier
Avocat Associé