Responsabilité pénale du dirigeant : décider avant de consulter le Comité d’entreprise est une entrave au Comité d’entreprise

Dans une décision du 15 mars 2016 (n°14-85.078) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le fait de lancer la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d’entrave.

En l’espèce, le 6 décembre 2011, la direction d’une société spécialisée en ingénierie informatique (ALTRAN) convoque son CE en vue d’engager une procédure d’information/consultation sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites.

Une nouvelle réunion de CE a lieu le 20 décembre suivant, au cours de laquelle il est apparu que le bail des locaux situés à Levallois-Perret, où étaient basés 28 salariés, avait été dénoncé le 28 octobre 2011. 

La Cour juge que cela constitue un délit d’entrave :

« qu’il résulte des articles L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2323-7 que le comité d’entreprise doit être consulté sur un projet de déménagement de locaux dans un délai suffisant pour lui permettre d’émettre un avis en connaissance de cause après avoir obtenu, préalablement à toute réunion, la communication de tous les documents afférents aux différentes modalités du transfert géographique du lieu de travail ; qu’en l’espèce, le bail de Levallois-Perret a été dénoncé le 28 octobre 2011 et que le bail de Vélizy a été conclu le 18 novembre 2011 ; qu’ainsi lors des réunions du 6 et du 20 décembre 2011, la décision de transfert des locaux avait été prise de manière définitive sans que le comité d’entreprise de la société Altran CIS ait été informé et consulté sur les restructurations, les regroupements et les modifications éventuelles des conditions de travail des salariés résultant de ce transfert (…) »

Ont été mis en cause : le dirigeant personne physique et la personne morale.

Le dirigeant a tenté d’invoquer la délégation de pouvoir donnée au directeur des relations sociales : sans succès dès lors qu’il présidait lui-même les réunions du comité d’entreprise de la société.

Il a été condamné à une peine d’amende de 3.500 euros, 10.000 euros d’amende pour la personne morale.

Conclusions :

• Toujours s’assurer que l’information/consultation du CE précède la décision. Le CE doit être informé et consulté au stade du projet.
• Si le chef d’entreprise délègue ses pouvoirs en matière sociale notamment concernant le fonctionnement des IRP, il ne doit pas présider le CE. A défaut, la délégation de pouvoirs est inefficace.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé