L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’administration fiscale a reconnu que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation, même non accompagnée de prestations de services, pouvait bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre du dispositif Dutreil-transmission (engagement de conservation des titres) figurant à l’article 787 B du code général des impôts (CGI).

Rappelons qu’en vertu de cet article, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « Pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Pour être éligibles, les sociétés doivent notamment exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (art. 787 B du CGI).

A cet égard, la rédaction actuelle de la base Bofip-impôts ne permet pas de dire avec certitude que la location meublée serait éligible au régime de faveur précité.

Dès lors, la question se posait de savoir si la location meublée d’habitation relève des activités éligibles à ce dispositif dans la mesure où elle est une activité patrimoniale au sens du droit privé. L’administration a répondu à cette question par l’affirmative dans une note figurant sous des avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal en date du 6 novembre 2015, et récemment publiés.

L’administration admet en effet, pour le bénéfice du régime de faveur de l’article 785 B du CGI, de prendre en considération les activités qui sont regardées comme commerciales au sens du droit fiscal, alors même qu’elles présenteraient un caractère civil en droit privé.

Ainsi, l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel (accompagnée ou non de prestations de service), qui présente un caractère commercial au sens du droit fiscal, et dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peut bénéficier du dispositif d’exonération partiel des droits de mutation à titre gratuit dit Dutreil-transmission.

Rémi Dias
Avocat à la Cour

Lien vers les avis du comité de l’abus de droit fiscal : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7706/fichedescriptive_7706.pdf