La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.

Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation. 

En effet, bien que le site internet accessible par le nom de domaine porte la mention « site en construction », il contenait notamment les horaires et coordonnées de la société et était également référencé par lien hypertexte dans les pages internet de partenaires de la société. Le rachat du nom de domaine par le concurrent avait donc pour effet de rediriger les internautes vers le site internet de ce dernier.

Dans cette affaire, le choix du nom de domaine n’était pas fautif en tant que tel, puisque le nom de domaine était redevenu disponible. Néanmoins, le rachat effectué par une société concurrente, installée à proximité du premier titulaire, ne pouvait être qualifié de fortuit, et était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés, permettant au concurrent de capter la clientèle du premier titulaire du nom de domaine.

Cass. Com. 2 février 2016, n°14-20.486, 119.

Elsa Witterköer
Avocat à la Cour