Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?
C’est une question, posée par notre Cabinet (équipe Droit public des affaires – Alexandre Le Mière et Emmanuelle Yvon), que le Conseil constitutionnel doit trancher prochainement.
En effet, l’article L.145-3 I alinéa 2 C. Urb. (devenu l’article L.122-11 C. Urb. dernier alinéa) prévoit que lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, lorsque des chalets d’alpage ne sont pas desservis par des voies et réseaux, l’autorité compétente a la faculté de subordonner la réalisation de travaux à l’institution d’une servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale.
Saisie de l’analyse de cette servitude, l’équipe Droit public des affaires du Cabinet Redlink (animée par Alexandre Le Mière) a identifié que le cadre juridique, imprécis, entourant l’institution d’une telle servitude par une collectivité territoriale, posait des questions au plan de sa conformité à la Constitution.
Ainsi, après avoir saisi une Commune qui en avait institué une, afin de lui demander de défaire cette servitude, ce qu’elle a refusé, l’équipe, forte de sa maîtrise du contentieux, a convaincu dans un premier temps le tribunal administratif de Besançon (20 novembre 2015, req. n° 1500738) puis dans un second temps le Conseil d’Etat (CE, 10 février 2016, req. n° n°394839), de ce que le dispositif prévu par l’article L.145-3 I al. 2 C. Urb. posait des questions sérieuses au regard des normes constitutionnelles.
Les Sages ont donc désormais un délai de 3 mois pour se prononcer.
Alexandre Le Mière / Emmanuelle Yvon
Avocats à la Cour
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L’équipe Droit public des affaires du Cabinet Redlink est animée par Alexandre Le Mière et composée de trois collaboratrices (Ombeline Soulier Dugénie, Emmanuelle Yvon, Amanda Ramos).
Elle intervient dans tous les domaines de la vie des affaires publiques des opérateurs économiques, en matière contractuelle (marchés publics, concessions, AOT … etc.), en matière d’urbanisme, aménagement et construction (permis de construire, processus de construction, autorisations d’aménagement, etc.) ainsi qu’en matière réglementaire (droit des autorisations/déclarations administratives d’activité économique, etc.). Alexandre Le Mière accompagne également les opérateurs économiques dans leurs démarches de négociations/discussions publiques avec les autorités administratives (ministères) lors des phases de consultations préalables et d’élaboration des normes juridiques.
L’équipe Droit public des affaires intervient quotidiennement autant en Conseil qu’en Contentieux l’expertise développée dans un domaine venant nourrir l’autre et réciproquement, ce qui lui permet d’affiner et d’ajuster en permanence l’analyse, les stratégies et l’évaluation des résultats.