Échec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales.

Deux décisions récentes apportent un éclairage utile sur l’échec des négociations.

Dans le premier cas de rupture abusive alléguée, chaque année les CGV devaient être approuvées avant renouvellement et le distributeur les a rejetées, émettant des réserves sur les conditions et les nouveaux prix. Les parties ont vainement négocié et le fournisseur a donné 7 mois de préavis, ce qui écarte la rupture abusive  (CA Paris 13 janvier 2016) ou brutale des relations commerciales établies. 

Dans le second cas, l’arrêt relève que si, en juin 2008, le distributeur s’est engagé expressément à la poursuite des relations jusqu’en juin 2011, en contrepartie des « gratuits », des remises et des avoirs négociés pour 105.250 euros, cet engagement n’était pas incompatible avec la renégociation légale annuelle de la coopération entre les deux sociétés et que donc la relation commerciale pouvait être remise en cause à cette occasion. La cour relève que le fournisseur ne pouvait légitimement espérer la poursuite de la relation commerciale (Com. 7 juillet 2015, n°14-17657).

Négocier avant de renouveler, une solution pour éviter la sanction d’une rupture.

Frédéric Fournier
Avocat Associé