Transfert de données personnelles UE-US – les Etats-Unis et la Commission parviennent à s’entendre sur un accord politique baptisé « accord bouclier ».
Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un nouvel accord politique sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis.
Cet accord survient à la suite de l’invalidation du « Safe Harbour » par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre dernier, la Cour ayant constaté la non-conformité de celui-ci aux exigences de garantie de protection adéquate requises par la Directive européenne n°95/46/CE.
Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, les Etats-Unis et la Commission se sont accordés sur les principaux éléments suivants:
- Création d’obligations renforcées à l’égard des compagnies américaines souhaitant importer des données personnelles depuis l’Union européenne (obligation de publication d’engagements portant sur les modalités de traitement des données et sur les garanties de protection des droits individuels) ;
- Mise en place de garanties claires et d’une obligation transparence pour le gouvernement US (exclusion de la surveillance de masse, accès aux données personnelles par les autorités publiques soumis aux conditions de nécessité et de proportionnalité) ;
- Création de mesures de protection effective des droits des citoyens européens (mise en place de plusieurs voies de recours ouvertes aux citoyens européens, fixation de délais de réponse imposés aux entreprises suite aux plaintes, gratuité des modes alternatifs de règlement des conflits et création d’un Médiateur dédié aux plaintes relatives à l’accès aux données personnelles par les agences nationales de renseignement).
Un projet de Décision de la Commission sera rédigé dans les prochaines semaines sur la base de cet accord.
Pour plus de détails : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-216_fr.htm
Emmanuelle Behr / Elsa Witterköer
Avocats à la Cour