Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies.

N’engage pas sa responsabilité le fournisseur qui se voyant refusé par son distributeur le nouveau calcul de ses remises spéciales et dérogatoires sur ses nouveaux prix après les avoir augmentés, supprime le bénéfice de ces remises avec un préavis de trois mois. 

La cour relève que le distributeur avait diversifié ses sources d’approvisionnement et que dès lors qu’il ne répondait plus aux conditions contractuelles d’octroi des remises exceptionnelles liées au maintien et au développement de sa clientèle rappelées.

Par ailleurs le fournisseur avait retiré le bénéfice de la remise, tout en lui conservant la possibilité de continuer à commander ses produits (Chambre commerciale, 19 janvier 2016, n° 14-24.687).

Frédéric Fournier
Avocat Associé