Plainte du salarié pour harcèlement : l’employeur peut avoir intérêt à déposer une plainte contre le médecin devant le Conseil de l’Ordre des Médecins

Apparaissent souvent dans le débat judiciaire des attestations ou certificat d’arrêt de travail (Cerfa) de médecins sur lesquels figurent des mentions non médicales du type : « harcèlement moral au travail », « troubles anxio-dépressifs liés aux conditions de travail », « dépression liée ou travail », etc.

Ces mentions sont totalement proscrites par le Code de la Santé Publique qui interdit toute mention non médicale sur ces documents. 

La Cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 30 octobre 2015 (13/03678).

En l’espèce le salarié produisait en justice une attestation de son médecin traitant évoquant un traitement anxiolytique et antidépresseur motivé par des « difficultés relationnelles avec son employeur ». 

L’employeur a déposé une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins pour dénoncer ces mentions. En effet, non seulement elles étaient contraires aux dispositions du Code de la Santé Publique, car non médicales, mais surtout le certificat du médecin généraliste ne démontre pas le lien de causalité avec un harcèlement que subirait le salarié puisque ce médecin n’est jamais venu sur le lieu de travail et n’a ainsi rien constaté.

La plainte a eu de l’effet puisque le médecin a dû retirer les propos litigieux de son attestation.

L’employeur a été mis hors de cause et le salarié a été débouté de ses demandes de condamnations pour harcèlement moral.

Conclusion : il peut être essentiel pour l’issue du procès d’agir contre le médecin traitant ou le médecin du travail qui inscrirait ce type de mention sur un certificat médical.

Benjamin Louzier
Avocat  Associé