Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies… 

C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la cour. 

La règle contractuelle du préavis avec, six mois après le début du préavis, suppression réciproque de l’exclusivité, n’est qu’un aménagement contractuel de l’exécution du préavis en cas de rupture du contrat et non, une rupture partielle.

Frédéric Fournier
Avocat Associé