Les fonds européens d’investissement de long terme (« FEILT » ou « ELTIF ») vont pouvoir consentir des prêts aux entreprises

La loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a modifié les articles L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du Code monétaire et financier et permet aux fonds professionnels spécialisés (SICAV, fonds commun de placement ou société en commandite simple), aux fonds professionnels de capital investissement et aux organismes de titrisation de consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions du règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (en cas d’obtention de l’agrément « ELTIF ») ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat qui n’a pas encore été publié.  

Cette loi ouvre une nouvelle brèche dans le monopole bancaire déjà remis en cause par les nouvelles dispositions de la Loi Macron relatives aux prêts inter-entreprises dont le décret d’application n’a pas non plus encore été publié.

Stanislas Offroy
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