En cas d’inaptitude du salarié : il est indispensable de demander des précisions écrites au Médecin du travail

Depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé ». Dans cette situation, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

En dehors de ce cas précis, lorsque le salarié est inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, la recherche d’un reclassement s’impose à l’employeur. Pour s’y conformer, ce dernier doit tenir compte des préconisations du médecin du travail. 

Comment procéder si ce dernier déclare le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, cas dans lequel la recherche d’un reclassement reste obligatoire, ou indique simplement que le maintien du salarié dans l’entreprise présente un danger pour sa santé ?

Un arrêt du 15 décembre 2015 n° 14-11.858 détaille la marche à suivre :

A réception d’un avis d’inaptitude portant de telles mentions, l’employeur ne doit en aucun cas en conclure de lui-même que le reclassement est impossible et engager la procédure de licenciement. Il doit impérativement solliciter par écrit (fax, email) le médecin du travail en vue d’obtenir des précisions.

Si le médecin envisage des possibilités de reclassement, l’employeur doit orienter ses recherches en ce sens. Mais si, comme dans cette espèce, le médecin exclut expressément toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, alors l’employeur est considéré comme ayant satisfait à son obligation et peut engager la procédure de licenciement.

Attention toutefois car si l’entreprise appartient à un groupe, il faudra que l’employeur ait obtenu la même position du Médecin concernant les sociétés du groupe même celles se situant à l’étranger.

Benjamin Louzier
Avocat Associé