L’indemnité pour violation du statut protecteur des salariés protégés reste due en cas de prise d’acte, même en présence d’une autorisation de licenciement

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés.

Lorsque cette prise d’acte est invoquée par un salarié protégé, elle produit cette fois les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, aucune autorisation de licenciement n’ayant par hypothèse pu être demandée à l’administration.

Dans ce cas, les conséquences financières sont lourdes : le  salarié peut percevoir une indemnité supplémentaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, plafonnée à 30 mois. 

La Cour de Cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt du 12 novembre 2015 (n°14-16.369), sur la possibilité pour le salarié de solliciter le versement d’une indemnité pour violation du statut protecteur alors que l’employeur avait sollicité une autorisation administrative de licenciement avant la prise d’acte.

La chronologie était, dans cette affaire, la suivante :

• Après que se soit tenu l’entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement le 23 mai 2009.
• Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juin 2009.
• L’autorisation administrative de licenciement a néanmoins été accordée le 3 juillet 2009, alors pourtant qu’à la date de délivrance de cette autorisation, le contrat de travail était déjà rompu par la prise d’acte du 30 juin 2009.

Il convenait donc de décider si l’indemnité pour violation du statut protecteur était due bien que l’employeur ait sollicité une autorisation administrative de licenciement avant la prise d’acte, celle-ci ayant été obtenue juste après la prise d’acte.

Pour la Cour de Cassation, l’engagement d’une procédure administrative est indifférente : le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte.

La prise d’acte ayant été reconnue comme étant justifiée et l’existence d’une fraude commise par le salarié ayant été écartée, l’employeur a été condamné au versement d’une indemnité pour violation du statut protecteur.

Inès Maroie
Avocat à la Cour