Pas plus de 15% de stagiaires  !

Le décret fixant le quota maximum de stagiaires est publié au JO du 28 octobre.

Le nombre maximum de stagiaire dans l’entreprise :

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder :

• 15 % de l’effectif dans les organismes d’accueil employant au moins 20 personnes (la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif est arrondie à l’entier supérieur) ;
• 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

Pour apprécier le respect de ces plafonds, l’effectif pris en compte est égal :

• soit au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période considérée ;
• soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

Enfin : pas plus de 3 stagiaires par tuteur.

 Très peu de dérogation :

Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l’autorité académique peut déterminer un nombre de stagiaires supérieur aux plafonds de droit commun détaillés ci-dessus.

Le contrôle et sanctions administratives : l’inspection du travail viendra vous voir

L’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative dont le montant est fixé par le Direccte en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires (quota de stagiaires dans l’organisme, désignation d’un tuteur, durée maximale quotidienne et hebdomadaire de présence, présence de nuit, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés et interdiction de travaux dangereux).

Le montant de l’amende administrative est fixé, notamment, en fonction des éléments transmis par l’inspection du travail et du caractère réitéré du manquement ou la commission d’autres infractions.

Il est prévu que les agents de contrôle de l’inspection du travail puissent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement.

Benjamin Louzier
Associé, Redlink