Apporteur d’affaires, agent commercial n’est pas…

Le 3 juillet 2015, la Cour d’appel de Paris statue sur un contrat d’apporteur d’affaires.

A défaut de démonstration d’un mandat d’agir au nom et pour le compte de son cocontractant et de réalisation d’actes juridiques (en l’espèce, l’objet de la mission visait le développement d’une activité d’expertise, de la formation et de conseil en stratégie, puis la gestion de contrats), la cour constate l’absence de mandat d’agent commercial, voire de mandat d’intérêt commun, au profit de la qualification de prestataire de services. 

La commission sur l’apport de chiffre d’affaires ne justifie pas plus la qualification d’agent commercial.

Frédéric Fournier
Associé, Redlink