Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

Le dispositif Dutreil de l’article 787 C du code général des impôts prévoit, à condition notamment de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, une exonération partielle des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle.

En l’espèce, un héritier avait repris l’activité (il s’agissait d’un domaine viticole), mais en avait notamment confié l’entretien à un régisseur. A cet égard, le fisc avait considéré que la condition tenant à la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise n’était pas remplie faute de gestion professionnelle à titre principal de l’entreprise par l’héritier, ce dernier ayant une activité de notaire, par ailleurs éloignée géographiquement du domaine à exploiter.

Contrairement à la position de la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 90) qui prévoit que la poursuite de l’activité de l’entreprise soit exercée à titre principal, la Cour d’appel de Grenoble a considéré au contraire, par un arrêt du 8 septembre 2015 n°13-00609, que la loi ne prévoyait pas ce critère, et que, par conséquent, le poursuite de l’activité de l’entreprise individuelle pouvait ne pas être exercée à titre principal.

Cet arrêt fait suite à une décision de la Cour d’appel de Pau (CA Pau 10-1-2013 n° 11/03410 : BPAT 2/13 inf. 63) ayant jugé dans le même sens.

Rémi Dias
Avocat à la Cour