Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND

Le 16 juillet 2015, la CJUE décide que, lorsqu’un brevet « essentiel » fait l’objet d’une proposition de licence dans des conditions FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory), il n’y a pas abus de position dominante à agir en contrefaçon contre le contrefacteur, si le contrefacteur avisé des droits du titulaire a demandé une licence FRAND avant l’introduction de l’action mais a finalement poursuivi ses actes d’exploitation sans donner suite à l’offre de licence.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150088fr.pdf

Frédéric Fournier
Associé