Archives mensuelles : septembre 2015

Commerce / Distribution

Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales

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Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales

L’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit une responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies réalisées sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. A défaut, il est condamné à indemniser la victime de la rupture de la marge brute que son cocontractant aurait réalisée si le préavis avait été respecté. Cette règle s’applique même en cas de pluralités de contrat ou de changement de personnes morales contractantes. < Lire la suite

Public

Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat

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Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat

1- L’intervention des personnes publiques en tant qu’opérateurs économiques candidats aux marchés publics fait l’objet d’une vigilance et d’un cadre juridique particulier compte tenu du risque – voire de leur propension – à fausser la concurrence.

A ce titre, elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur compétence (cf. CE, Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563 et brève Redlink : Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)), telle qu’elle est délimité par leur texte constitutif. Lire la suite

Fiscal

Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

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Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

Le dispositif Dutreil de l’article 787 C du code général des impôts prévoit, à condition notamment de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, une exonération partielle des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle.

En l’espèce, un héritier avait repris l’activité (il s’agissait d’un domaine viticole), mais en avait notamment confié l’entretien à un régisseur. A cet égard, le fisc avait considéré que la condition tenant à la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise n’était pas remplie faute de gestion professionnelle à titre principal de l’entreprise par l’héritier, ce dernier ayant une activité de notaire, par ailleurs éloignée géographiquement du domaine à exploiter. Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND

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Brevet essentiel (Huawei), Contrefaçon et accès FRAND

Le 16 juillet 2015, la CJUE décide que, lorsqu’un brevet « essentiel » fait l’objet d’une proposition de licence dans des conditions FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory), il n’y a pas abus de position dominante à agir en contrefaçon contre le contrefacteur, si le contrefacteur avisé des droits du titulaire a demandé une licence FRAND avant l’introduction de l’action mais a finalement poursuivi ses actes d’exploitation sans donner suite à l’offre de licence.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150088fr.pdf

Frédéric Fournier
Associé