Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement
La CEPC rend un avis important, qui, même s’il ne fait pas application de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce sur la responsabilité de la partie stipulant une ou plusieurs clauses provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, pour des raisons d’application de la loi dans le temps, laisse entendre que ces dispositions pourraient s’appliquer en cas de contrat de location portant sur des opérations indivisibles.
Frédéric Fournier
Avocat Associé