Suppression des soldes flottants

Auparavant l’article L310-3 du Code de commerce encadrait les périodes de soldes en distinguant (i) les deux périodes traditionnelles de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées par décret (soldes d’hiver et soldes d’été) et (ii) une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite

Déséquilibre significatif : Cour d’appel de Paris du 3 mars 2015 PROVERA

Cette affaire portait sur la mise en cause d’une clause offrant, en cas de la sous-performance d’un produit, au distributeur la faculté de mettre fin totalement ou partiellement au contrat le liant à un fournisseur et d’une autre clause où le distributeur bénéficiait de délais de paiement supérieurs au délai de paiement du fournisseur pour les services de coopération commerciale.  Lire la suite