Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)

Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.

Frédéric Fournier
Associé