Projet de Loi Macron – Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit (art. L. 117-1 du code de la consommation).

La Commission Spéciale du Sénat est favorable à la suppression de l’exigence d’un décret d’application au texte de l’article L. 117-1 du code de la consommation obligeant « le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France à transmettre au consommateur, qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur les éléments suivants : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs ».

Frédéric Fournier
Associé