Projet de Loi Macron : art. L. 442-6 du code de commerce – Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives.

La Commission spéciale du Sénat se montre défavorable à la modification du calcul de l’amende en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce que les députés souhaitaient voir porter selon l’article 10 D du projet de loi, à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par la personne coupable de cette pratique. 

Relevant que « l’amende de 2 millions d’euros est déjà d’autant plus conséquente qu’elle s’accompagne de la répétition de l’indu quand elle est prononcée ». Aller au-delà serait «avant tout disproportionné» selon la Commission.

Frédéric Fournier
Associé