Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet :

Depuis le 3 octobre 2014, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 permet aux agents de la DGCCRF ou des DDPP d’utiliser une identité d’emprunt pour constater des infractions. Leur procès-verbal de constatations est néanmoins tenu à un contenu bien défini, mentionnant notamment l’identité de l’agent verbalisateur, son identité d’emprunt, la date et l’heure du contrôle et les modalités de connexion au site et de recueil des informations (Article R215-3-4 du code de la consommation et Article R450-3-2 du code de commerce).

Les sanctions administratives pourront être prononcées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant désigné, le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, ou son représentant désigné, le directeur (éventuellement régional) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le recours contre la sanction administrative est possible devant le Ministre de l’Economie.

Frédéric Fournier

Associé /Partner