Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave

 Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté la demande d’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial considérant qu’il avait commis une faute grave en manifestant de l’hostilité à l’égard de la société mandante en faisant part à l’un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l’ « intention de demander un audit, créer une société concurrente et détourner sa clientèle ». 

Malgré cette déclaration d’hostilité de l’agent à l’égard de son mandant, la Chambre commerciale rejette la qualification de faute grave aux motifs que ce projet ne s’était pas concrétisé, permettant ainsi à l’agent d’obtenir le versement de l’indemnité de cessation de contrat prévu par l’article L.134-12 du code de commerce. Cette décision qui confirme l’appréciation très restrictive de la faute grave de l’agent est toutefois critiquable à plusieurs égards.

« La seule conception (d’un acte déloyal) ne constituait pas en soi une faute grave ».

Peut-être aurait-il pu être soulevé la violation de l’obligation de loyauté prévue à l’article L.134-4 du code de commerce…

Frédéric Fournier