Loi Hamon et négociations commerciales
J- 25 pour la transmission par les fournisseurs de leur conditions de vente dont le barème tarifaire, à leurs partenaires distributeurs. Rappelons que la Loi sur la consommation définit les CGV comme le socle unique de la négociation commerciale. L’obligation de communiquer les CGV demeure, et toujours par catégorie de distributeurs, le cas échéant.
Ces conditions générales devront être conformes aux nouvelles règles de délais de paiement pour les factures relevées, périodiques ou récapitulatives : 45 jours à compter de la date de facture. Il convient de se prémunir contre les comportements visant à établir des délais cachés de paiement… Le délai de vérification ou d’acceptation des marchandises doit être ainsi inférieur au délai de paiement.
Les NIP sous mandat (avantage à la caisse pour le consommateur, payé par le fournisseur) devront être contractualisé dans la convention annuelle unique en précisant : leur montant, la nature des avantages, les modalités de mise en œuvre et de reddition de comptes prévues.
Le distributeur devra aussi répondre à toute demande écrite des fournisseurs dans un délai de deux mois.
Les nouveaux tarifs et les remises/ristournes et réductions de prix correspondant aux « autres obligations » destinées à favoriser la relation entre les parties entreront simultanément en vigueur à la date d’effet définie lors de la négociation (et au plus tard le 1er mars 2015.
Attention pour la distribution alimentaire : la convention annuelle unique doit contenir une clause de renégociation pour les produits visés au décret d’application de l’article L441-8 du code de commerce.
Pour mémoire, les sanctions sont administratives et alourdies (375 000 euros d’amende).
Frédéric Fournier
Associé /Partner