Décret application Loi Hamon
Le décret d’application de certaines dispositions de la loi Hamon a été publié au JO vendredi. Vous trouverez également ci-joint le communiqué de presse et le Décret.
Frédéric Fournier
Associé /Partner
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’infor…