DEEE – L’obligation de reprise gratuite – Décret n°2014-928
Pris en application de la directive de 2012/19/UE avec quelques mois de retard, le décret du 22 août 2014 oblige à reprendre, sans condition d’achat d’un nouveau produit dans les conditions définies par l’article R. 543-180.-I du code de l’environnement. En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
Le consommateur doit en être informé par le distributeur avant son achat.
Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles la reprise gratuite du présent article s’effectue.
Pour la collecte ensuite des DEEE, les EEE concernés sont ainsi définis : « équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu », mais jusqu’au 14 août 2018, à l’exception des écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface inférieure à 100 cm2, puis des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament, les outils électriques et électroniques, ainsi que des dispositifs médicaux implantés ou infectés. L’application sera généralisée ensuite. Cf. Art. R. 543-172.-I. du code de l’environnement.
Le taux de collecte national minimal sera, selon l’article R. 543-172-2 du code de la consommation : « A partir de 2016, le taux de collecte national minimal est fixé à 45 % et calculé sur la base du poids total de déchets d’équipements électriques et électroniques collectés conformément aux articles R. 543-181 et R. 543-195 au cours d’une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes. A partir de 2019, le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d’équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d’équipements électriques et électroniques produits, en poids ».
Le texte présente les grandes lignes du dispositif de collecte qui sera précisé ultérieurement par arrêté. Il ajoute notamment au mécanisme de collecte des EEE usagés lors de la vente d’un produit neuf similaire, un nouveau système de collecte sans obligation d’achat pour les EEE usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Ce système s’applique à l’ensemble des points de vente dont la surface consacrée aux EEE est d’au moins 400 m2. S’agissant de la reprise des anciens EEE pour l’achat d’un neuf, le texte oblige le vendeur à informer le consommateur, avant la vente, « systématiquement et de manière visible et facilement accessible », des conditions de reprises.
Frédéric Fournier
Associé /Partner