Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micros et petites entreprises. 

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

L’ordonnance permet d’abord à un plus grand nombre de petites entreprises de bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes en modifiant les seuils définissant cette catégorie d’entreprises.

Cette mesure vise à réduire la charge comptable de ces entreprises afin de libérer des ressources pour leur permettre de faire face aux autres défis auxquels elles sont confrontées.

Un décret à paraître doit fixer les seuils déterminant les catégories des micros-entreprises et petites entreprises. L’avis de l’Autorité des normes comptables précise que les seuils retenus sont en principe ceux de la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

L’ordonnance permet ensuite aux micros-entreprises, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holdings), de ne plus établir une annexe à leurs comptes annuels.

Enfin, les micros-entreprises peuvent désormais demander que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics.

Cette absence de publication des comptes vise à favoriser leur dépôt, tout en garantissant une sécurité juridique et économique aux micros-entreprises. L’absence de publication ne crée cependant aucune confidentialité à l’égard de l’administration puisque les autorités judiciaires et administratives, ainsi que la Banque de France, conserveront un accès aux comptes déposés.

Ces avancées, qu’il convient de saluer, s’inscrivent dans la politique actuelle de simplification.

Rémi Dias
Avocat à la Cour