Procédure collective et poursuite des contrats en cours

L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

La question se posait alors de savoir si cette interdiction couvrait également les hypothèses de modification d’un contrat en cours, poursuivi après ouverture d’une procédure collective.

La Cour de cassation vient de se prononcer et apporte une réponse claire : « est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire » (Cass. com., 14 janv. 2014, n°12-22.909).

En l’espèce, alors qu’une société mise en liquidation judiciaire avait connu plusieurs sinistres, le liquidateur assigne l’assureur aux fins d’obtenir le paiement d’une indemnité au titre de la perte de valeur du fonds de commerce. La Cour d’appel déboute le liquidateur, au motif que les conditions générales du contrat d’assurance excluaient l’indemnisation de la perte de valeur vénale du fonds de commerce dans les cas de sinistres survenus après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et affirme que l’ouverture d’une procédure collective ne saurait modifier les conditions de poursuite des contrats en cours. Autrement dit, à l’ouverture d’une procédure, il ne peut y avoir ni résiliation des contrats en cours, ni modification des obligations contractuelles dans un sens défavorable au débiteur.

Maeva Priet
Avocat à la Cour