Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

Par une décision du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.

En l’espèce, un violoniste engagé en CDD au sein de l’orchestre symphonique exploitée en régie par la Ville de Saint Etienne a contesté le non renouvellement de son contrat par la Ville.

Les juridictions judiciaires s’étant déclarées incompétentes pour connaître de ce litige, le Conseil d’Etat finalement saisi a renvoyé la question de la compétence devant le Tribunal des Conflit.

Ce dernier a simplement rappelé qu’il résultait des dispositions du Code du travail (L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4 et L.7122-2 du Code du travail ) que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

Par conséquent, le litige opposant le violoniste à la Ville de Saint Etienne relève de la compétence du juge judiciaire.

Ombeline Soulier Dugénie

Avocat à la Cour