Intégration fiscale et société nouvelle

Dans le cadre d’opérations de restructurations au sein de groupe de sociétés, il peut être décidé de la mise en place du régime fiscal dit de l’intégration fiscale. Pour rappel, ce régime fiscal permet entre autres d’agréger les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et de rendre seule la société tête de groupe redevable de l’impôt sur les sociétés et donc seule contribuable à l’égard de l’administration fiscale.

Toutefois, ce régime ne peut s’appliquer que sous certaines conditions tant au niveau de la société mère que des filiales qui composent le groupe intégré.

L’administration fiscale dans le cadre de la mise à jour de sa documentation (BOI-IS-GPE-10-20-10 n°180 et BOI-IS-GPE-10-40 n°100) est venue préciser les conditions concernant l’intégration des filiales nouvellement créées dans le périmètre du groupe intégré.

Au préalable, il convient de rappeler le principe posé par l’article 223 A, 7ème alinéa du Code Général des Impôts qui dispose qu’une filiale doit donner formellement son accord pour être membre du groupe intégré.

Depuis la mise à jour de sa documentation le 16 mai 2013, l’administration fiscale précise que les sociétés nouvellement créées qui souhaitent intégrer un groupe doivent impérativement clore un premier exercice fiscal avant d’être intégrées.

En effet, une société nouvelle ne peut faire partie d’un groupe intégré que si son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est antérieure à la date commune d’ouverture des exercices du groupe.

Conseil pratique :

Il conviendra de s’assurer que la société nouvellement créée et désirant faire partie d’un groupe intégré clôture son premier exercice à la veille de la date à laquelle les autres sociétés membres ouvrent leur propre exercice. En l’espèce, il importe peu que la durée de ce premier exercice soit courte.

James Tubiana

Avocat à la Cour