Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

1. Il est de droit que le titulaire d’un marché public peut prétendre à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrés dans l’exécution du chantier.

Ce droit à indemnisation, qui s’applique aux marchés à forfait, est subordonné à la condition soit que ces difficultés ont bouleversé l’économie du marché, soit qu’elles sont imputables à la personne publique.

2. Le Conseil d’Etat vient de préciser (CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, req. n° 352917) que la personne publique ne pouvait donc pas être tenue responsable du seul fait des fautes commises par d’autres intervenants à une opération de construction.

Le Conseil d’Etat ayant sanctionné l’arrêt d’appel qui avait condamné la personne publique à indemniser l’entreprise qui avait subi les surcoûts, l’affaire a été renvoyée devant la juridiction d’appel pour qu’elle en reprenne l’examen.

La Cour à nouveau saisi va donc devoir maintenant vérifier dans quelle(s) mesure(s) les fautes commises par les autres intervenants a pu – le cas échéant – emporter la responsabilité de la personne publique et, par voie de conséquence, justifier l’indemnisation – éventuelle – de son cocontractant.

3. Cette décision du Conseil d’Etat incite le titulaire d’un marché de travaux s’insérant dans une opération plus globale, à être extrêmement attentif en amont sur ses éventuelles perspectives d’indemnisation en cas surcoûts exposés.

Car, en effet, si ses surcoûts ont été exposés du fait d’autres intervenants, il faudra pouvoir démontrer la faute éventuelle de la personne publique dans la gestion desdits intervenants.

Or, une telle démonstration suppose notamment que le titulaire du marché ayant subi le préjudice ait, en cours d’exécution, signalé au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre les difficultés rencontrés du fait d’un autre intervenant en précisant les conséquences (techniques et/ou financières) sur l’exécution de son propre marché.

La gestion de ce type de situation est d’autant plus importante et sensible que les solutions juridiques permettant d’envisager une indemnisation en l’absence de faute de la personne publique seront relativement complexes à mettre en oeuvre (étant relevé que la seconde décision attendue de la Cour administrative d’appel donnera peut être des indications sur ce point).

4. Il ne peut donc qu’être conseillé aux titulaires de marché public d’être extrêmement vigilant et assidu quant au suivi « administratif » tout au long de l’exécution de leur marché. Ils doivent en effet relever précisément les difficultés qu’ils rencontrent ainsi que leurs conséquences afin de disposer des outils ouvrant droits à indemnisation en cas de surcoûts exposés.

Alexandre Le Mière

Avocat associé