Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?

Le 2 mai 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, en Conseil des Ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

En effet, un projet de loi « urbanisme et logement » est prévue pour l’été 2013 tandis que des ordonnances devront être adoptées entre mai et septembre 2013 par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures les plus urgentes.

Parmi elles, l’on peut noter:

• la transformation de bureaux en logement;
• la limitation des obligations règlementaire en matière de stationnement;
• favoriser la surélévation des immeuble

Mais surtout, une modification profonde du contentieux de l’urbanisme devant les juridictions administratives est amorcée.

Il est tout d’abord envisagé de cristalliser les moyens contentieux en permettant au juge administratif de fixer une date au-delà de laquelle aucun nouveau motif d’annulation ne pourra être invoqué par les requérants.

Il est également prévu de permettre la régularisation des permis de construire en cours d’instance afin de permettre la poursuite du projet malgré une illégalité constaté à l’encontre du permis.

Par ailleurs, les Cours administratives d’appel pourraient se voir confier la compétence en premier ressort des recours concernant les projets importants dans les communes où les besoins de logements sont insuffisants et dont le quota de logements sociaux n’est pas atteint.

Enfin, la lutte contre les recours malveillants (recours introduit dans le but de monnayer le retrait du recours) devrait impliquer une refonte de l’intérêt à agir.

A ce stade, le projet de loi ne permet pas encore de mesurer l’impact des réformes sur le contentieux de l’urbanisme. La question d’un bouleversement du contentieux de l’urbanisme reste donc ouverte.

Ombeline Soulier Dugénie

Avocat à la Cour