La CJUE précise le champ d’application de la prise en charge des passagers aériens 

La CJUE a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur l’interprétation du Règlement 261/2004 relatif à la prise en charge et l’indemnisation des passagers de transporteur aérien (affaire C-12/11).  

Le règlement pose comme principe que s’il n’y a pas d’indemnisation en cas de « circonstances extraordinaires », dans cette hypothèse le transporteur doit assurer une prise en charge c’est-à-dire procurer gratuitement, compte tenu des délais d’attente, des rafraîchissements, repas et le cas échéant hébergement à l’hôtel et transfert.

La question posée était de savoir si cette obligation s’appliquait suite à l’éruption du volcan islandais et si une limite de montant ou de temps de prise en charge pouvait être appliquée.

La Cour répond que :

•  le règlement ne fait aucune différence entre circonstances extraordinaires et que l’éruption en fait partie. L’Union ne reconnaît pas de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et qui pourraient exonérer le transporteur de ses obligations.

•  le règlement ne limite pas la prise en charge dans le temps ou en montant.

•  si le transporteur n’a pas respecté son obligation de prise en charge, l’indemnisation ne peut porter que sur le remboursement de sommes qui s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables.

Emmanuelle BEHR
Avocat Associé