Vente-liquidation sans déclaration préalable : pratique commerciale déloyale ? 

Un commerçant avait annoncé la liquidation totale de son magasin et indiqué sur la devanture « jusqu’à 90% de soldes » sur sa marchandise. Le Juge national a prononcé une ordonnance en cessation, au motif que le commerçant n’avait pas demandé d’autorisation administrative préalable à son annonce.  

L’affaire a été portée devant la CJUE, laquelle estime que la pratique du professionnel ne relève pas de la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, fixée à l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.

La Cour considère que le Juge national aurait dû procéder à une analyse in concreto du caractère déloyal ou non de la pratique en l’espèce, au regard des critères énoncés par la directive (CJUE, 17 janvier 2013, aff. C-206/11).

Le principe du caractère obligatoire de la déclaration préalable de certaines ventes n’est pas remis en cause. Cependant, le non-respect de cette obligation ne peut être sanctionné par l’interdiction d’office de la pratique, sans examen préalable de son caractère déloyal.

Autrement dit, le seul fait pour un professionnel de ne pas demander d’autorisation administrative préalable à l’annonce d’une vente-liquidation ne saurait préjuger d’une pratique commerciale déloyale.

Maeva Priet
Avocat à la Cour