Le droit à l’information des élus

Par un jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif de Lyon (TA de Lyon, 10 janvier 2013, Poet et autres, req. n°1104543) a annulé une délibération de la communauté urbaine de Lyon portant sur la cession des terrains devant accueillir le stade Olympique Lyonnais aux motifs que les élus n’avaient pas été suffisamment informés du contenu de l’avis du service des Domaines. Le Tribunal administratif a jugé que si l’avis des services des Domaines n’avait pas à être nécessairement transmis aux membres de l’assemblée délibérante avant la séance, la teneur de cet avis devait néanmoins être portée à leur connaissance. 

Pour autant, le Tribunal administratif de Lyon a considéré que l’annulation de cette délibération, acte détachable du contrat, n’emportait pas la nullité de la promesse de vente car il ne ressortait pas des pièces du dossier que le contenu de la promesse de vente aurait été différent si l’avis avait été intégralement restitué aux élus. Par conséquent, le juge administratif a autorisé la poursuite de l’exécution du contrat sous réserve de l’adoption d’une nouvelle délibération.

Ombeline Soulier Dugénie
Avocat à la Cour