Vers une meilleure répartition de la charge de la preuve en matière de REP

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 (CE, 26 novembre 2012, Mme B/ France Telecom, req. n°354108) le Conseil d’Etat reprécise l’office du juge administratif dans la recherche de la preuve.

En présence d’allégations sérieuses du requérant et non démenties par l’Administration, le juge administratif doit prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à former sa conviction.

Concrètement, le juge administratif doit exiger de l’administration compétente, la production de tout document susceptible lui permettant de vérifier les allégations du requérant.

Il n’appartient pas à l’auteur du recours d’apporter la preuve des faits qu’il avance. C’est particulièrement le cas lorsque la preuve ne peut être rapportée que par l’Administration. Dans cet arrêt, le requérant n’était pas en mesure de prouver l’existence d’emplois vacants au sein son administration.

Le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce dernier faisant supporter la charge de la preuve de l’existence d’emplois vacants sur le demandeur.

Ombeline Soulier Dugénie

Avocat à la Cour