L’Autorité de la concurrence maintient son cap en matière de revente en ligne

Par une décision n° 12-D-23 du 12 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le fabricant de matériel Hi-Fi Bang & Olufsen pour avoir interdit depuis 2001 aux distributeurs de son réseau de distribution sélective de revendre ses produits en ligne.

Confirmant sa décision Pierre Fabre [décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008] à laquelle il est très largement fait référence dans la présente décision, et prenant appui sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur renvoi préjudiciel dans cette même affaire [aff. C-439/09 du 13 octobre 2011], l’Autorité juge qu’une telle entrave constitue une restriction de concurrence par objet, qui peut donc être sanctionnée indépendamment de tout effet anticoncurrentiel sur le marché en cause (pts. 47-96).

Celle-ci estime par ailleurs qu’il s’agit d’une restriction caractérisée excluant le bénéfice du règlement d’exemption UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 (pts. 97-101).

La société Bang & Olufsen est condamnée à une amende de 900.000 Euros et se voit enjointe de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, « à la modification de ses contrats de distribution sélective existants ou à la diffusion d’une circulaire générale, afin de stipuler, en termes clairs, que les distributeurs agréés membres de son réseau de distribution sélective ont la possibilité de recourir à la vente par Internet » (pt. 138).

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence confirme ainsi une pratique décisionnelle désormais bien ancrée et envoie par la même occasion un signal à la Cour d’appel de Paris qui sera prochainement appelée à statuer de nouveau sur l’affaire Pierre Fabre.

Charles Méteaut

Avocat à la Cour