Atteinte à la vie privée par diffusion d’un lien hypertexte

La responsabilité des liens hypertexte est une question qui a été très étudiée à la fin des années 1990, avec l’ouverture d’internet au grand public, et qui vient de resurgir de manière inattendue avec un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 6 septembre 2012.

Par cette décision, les juges ont retenu la responsabilité de la société éditrice d’un site internet français consacré à l’actualité des gens célèbres, au titre de la diffusion d’un lien hypertexte menant vers un site américain qui, lui seul, comportait une photographie portant atteinte à la vie privée d’une actrice française oscarisée.

C’est dire que la responsabilité de ce site a été retenue en l’absence de toute diffusion de la photographie litigieuse en tant que telle. Selon le jugement, « en offrant aux internautes la possibilité d’accéder par un lien hypertexte à un site diffusant cette photographie de M.C. avec son enfant dans les bras, la société C.M. participe à la diffusion d’un cliché qui, fixé sans le consentement de l’intéressée, viole son droit à l’image et, la saisissant dans un moment de vie personnelle avec son bébé, porte atteinte à sa vie privée, peu important le caractère public du lieu de fixation de l’image ».

La décision est donc très sévère pour le site français, qui n’avait pas osé reprendre la photographie litigieuse et s’était contentée de référencer le site américain.

Il faut donc prendre garde aux contenus vers lesquels on pointe, sous peine d’engager sa responsabilité. Cette solution pourrait-elle valoir pour les moteurs de recherche ? Rien n’est moins sûr…

Matthieu Berguig

Avocat à la Cour