La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) vient de publier une synthèse des contributions qu’elle a reçues dans le cadre de la consultation intitulée « Chantier exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », initiée en octobre 2011.
L’objectif de cette consultation consistait à recueillir des avis afin d’évaluer le régime actuel des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, ainsi que d’éventuelles propositions d’évolution.
La quarantaine de contributeurs était composée de professeurs de droits, d’organismes collectifs (syndicats, groupements), de quelques sociétés et de juridictions (Cour d’appel de Paris, Cour de cassation), tous amenés à se prononcer sur l’effectivité desdites exceptions, telles que l’exception pour copie privée, l’exception en matière de revue de presse, etc.
L’un des points les plus débattus a concerné l’exception pour copie privée et la question de la licéité de la source. Cette question se pose depuis des années, avec le développement des réseaux peer-to-peer : celui qui télécharge une oeuvre protégée par le droit d’auteur sur Bittorrent peut-il faire valoir l’exception de copie privée et échapper à une condamnation pour contrefaçon, alors même que l’origine du fichier est douteuse ?
Conformément à son objectif, la synthèse ne prend pas parti et résume les différentes positions des contributeurs, lesquels, dans leur majorité, soulignent la difficulté d’établir si la source est licite ou non. Si d’aucuns estiment que l’utilisateur doit bénéficier d’une présomption de bonne foi, d’autres considèrent qu’il doit faire preuve d’une vigilance plus ou moins stricte selon qu’il est un particulier ou un professionnel.
Cette synthèse constitue un document de référence pour connaître l’état du droit positif en matière d’exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins. Elle peut être téléchargée à cette adresse : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Synthese_des_contributions.pdf
Matthieu Berguig
Avocat à la Cour