Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-25370) a considéré que la terrasse édifiée par un particulier, faisant corps avec la maison, constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil*. Ainsi, les malfaçons affectant la solidité de la terrasse engagent la responsabilité du particulier non professionnel sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Le constructeur de l’ouvrage, a donc été condamné à payer au nouveau propriétaire des dommages-intérêts pour les travaux de remise en état de la terrasse et en réparation du préjudice de jouissance.

*Art. 1792 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Ombeline Soulier Dugénie

Avocat à la Cour