Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont interdites, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour vient préciser qu’il est notamment interdit aux professionnels de donner « l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque » (CJUE, 18 oct. 2012, aff. C428/11).

En l’espèce, des professionnels adressaient des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique. Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande.

La Cour considère que de telles pratiques sont interdites, même si le coût, imposé au consommateur, est négligeable par rapport à la valeur du prix, tel le coût d’un timbre-poste par exemple, ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Attention donc aux pratiques commerciales donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné, alors qu’il devra supporter un certain coût pour recevoir son prix.

Maeva Priet

Avocat à la Cour